Quand on possède un bien immobilier, on se retrouve à devoir faire face à certaines obligations légales. Telle que l'obligation d'effectuer un ravalement de façades tous les 10 ans selon les régions. Mal informé, on peut vite se retrouver hors-la-loi et soumis à des sanctions.

Mais concrètement que risque t'on si l'on ne respecte pas cette obligation et si le ravalement de façade n'est pas fait à temps ?

La loi pour l'entretien de façades

Un propriétaire a l'obligation de garder en l'état sa façade et tout ce qui est apparent.

Les articles L132-1 à L132-5 du code de la construction et de l'habitation spécifient une obligation de ravalement de la façade tous les 10 ans.

Le texte est le suivant :

Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux doivent être effectués au moins tous les dix ans, sur l'injonction qui est faîte au propriétaire par l'autorité municipale.

Cela est clair et il ne peut exister aucune ambigüité. Le ravalement de façade est parfaitement encadré et ne peut pas se faire n'importe quand. Ou ne pas se faire, tout bonnement !

Mais malgré cela, il peut être tentant de ne pas respecter cette périodicité :

  • → L'état de votre façade ne vous alarme pas et vous vous dites que cela peut attendre encore un peu pour une rénovation.
  • → Et puis la mairie n'est pas informée de la date à laquelle ce type de travaux devrait se faire.

Quelle que soit la raison, d'ordre financier ou simple ignorance de la loi, des obligations existent et il faudra tôt ou tard y faire face. Et les conséquences peuvent être lourdes.

Les services municipaux interviennent lorsqu'ils sont informés par un tiers ou qu'ils constatent que les critères de propreté des façades définies par la municipalité ne sont pas respectés.

Il est donc conseillé de s'assurer au préalable de ces-dits critères.

En effet, du fait de ces exigences, la commune est habilitée à vous contraindre à cette formalité légale.

Quelles sont les étapes d'action de la municipalité contre un propriétaire ?

Lorsqu'un constat d'inaction de la part du propriétaire est fait, les procédures se déroulent en plusieurs étapes :

  • → Pour éviter un conflit avec le propriétaire, la mairie procède tout d'abord à une procédure de conciliation.
  • → Plusieurs lettres de rappel sont envoyées dans le but d'une réaction de la part du propriétaire. L'intérêt de la municipalité étant d'arriver à un accord amiable avec le particulier en effraction.
  • → Si celui-ci reste muet et refuse d'entreprendre les travaux exigés par la loi, le maire entame une procédure d'injonction.
  • → Le propriétaire a 6 mois, à compter de la réception de ce courrier pour réagir. En l'absence de réponse, le maire prend un arrêté contre le propriétaire. Cet arrêté somme le propriétaire à entamer le ravalement de façade. Il y est stipulé une date limite d'exécution. Cette date butoir ne peut pas excéder 1 an. Ce type de procédure s'applique également si les travaux ont été entrepris mais qu'ils n'ont pas été achevés au cours de l'année qui suit.
  • → Une amende de 3750 euros est prévue par la loi (article L152-11 du Code de la construction et de l'habitation) dans le cas où le propriétaire n'aurait pas accompli les travaux de ravalement de façade.
  • → La procédure précédente n'ayant rien donné, les travaux sont alors exécutés d'office aux frais du propriétaire, suite à l'autorisation du président du tribunal de grande instance.
  • → Le propriétaire négligent devra ensuite rembourser les fonds avancés par la municipalité.