Certaines formalités administratives concernant le ravalement de façade se sont allégées depuis le décret paru le 27 février 2014. En effet, avant cette date, il fallait demander une autorisation à la mairie pour exécuter des travaux de ravalement sur une façade.

Cet acte étant considéré comme de la restauration sur un bâtiment afin qu'il retrouve son état initial, il n'est plus soumis à cette demande obligatoire.

Certaines villes font exceptions à ce décret pour les façades

Cette dispense de demande préalable ne s'applique pas à toutes les villes.

Certaines mairies, dont celle de Paris, font partie de ces exceptions. Par conséquent, et ce malgré ce décret, une demande préalable de travaux doit être tout de même formulée lorsqu'elle concerne un bâtiment situé dans Paris.

Pourquoi faut-il faire une demande préalable de travaux à la mairie de Paris ?

En rendant cet acte administratif, la commune s'assure que tout le monde en respectera les règles et que l'urbanisme n'en sera pas dénaturé. Une harmonie dans la couleur des façades, par leur aspect et leur texture, peut être imposée dans le plan local d'urbanisme (PLU).

L'envoi de ce dossier est impératif quelle que soit la façade devant subir le ravalement :

  • → façade donnant sur une rue ou sur une cour
  • → façade visible ou non de la rue
  • → devanture ou mur pignon

Ces contraintes lors du remplissage de cette demande préalable peuvent sembler lourdes si vous y êtes mal préparé.

Comment constituer son dossier de demande de travaux ?

Il faut établir la demande en 3 exemplaires (dont un original) et y joindre :

  • → Le formulaire de déclaration qui est à télécharger sur le site service-public.fr
  • → Le plan de situation et de masse du terrain où se situe la parcelle sur laquelle se trouve le bâtiment devant être ravalé.
  • → La fiche travaux de ravalement, qui doit mentionner de nombreuses informations :
    • • La localisation du bâtiment.
    • • Les façades et leur nombre concerné par le ravalement.
    • • L'année de construction du bâtiment.
    • • Une analyse technique de la façade ainsi que son architecture.
    • • Un descriptif détaillant les procédés, mais aussi les traitements utilisés pour la rénovation du bâtiment.
    • • Sans oublier des échantillons des teintes et textures qui seront utilisées sur les façades.

Le remplissage de ce dossier est aussi l'occasion d'observer avec une attention particulière l'état global du bâtiment.

Comment envoyer ou déposer son dossier de demande de travaux ?

Lorsque le dossier est parfaitement rempli et complété avec les documents réclamés par l'administration, il faut l'adresser au PASU (Pôle accueil et service à l'usager) de la direction de l'urbanisme de la Mairie de Paris. Cela doit se faire sous pli recommandé avec accusé de réception. Ou bien y être déposé en mains propres : un récépissé de dépôt vous sera fourni.

Quels sont les délais d'attente ?

A partir de l'enregistrement de votre demande, il faut compter un mois pour que le dossier soit instruit. Le récépissé daté qui vous est remis est une preuve de dépôt. Il faut impérativement le conserver.

Si la Mairie de Paris ne vous contacte pas, passé ce délai, vous pourrez débuter le chantier de ravalement de façade. Il faudra afficher ce récépissé bien en évidence sur le chantier. Si, par contre des pièces manquantes vous sont réclamées par l'administration, vous devrez les fournir dans un délai de 3 mois maximum.