Entreprendre des travaux de ravalement de façades doit être encadré et soumis à une règlementation stricte. Cela signifie se soumettre à des obligations légales et obligatoires.

La loi du 4 janvier 1978, dite loi "Spinetta", mentionne l'obligation à la souscription d'une assurance des dommages à l'ouvrage comme l'indique l'article L 242-1 du Code des Assurances qui est suffisamment clair à ce sujet :

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur, ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, pour son compte, ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs.

Quelles sont les garanties légales lors d'un ravalement de façade ?

Il y a 4 garanties légales et obligatoires :

L'assurance décennale

Elle est souscrite par le constructeur de l'ouvrage avant le commencement des travaux et doit couvrir tous les dommages qu'il pourrait y avoir sur un ouvrage. Cela peut concerner aussi les éléments pouvant entraver la solidité de l'ouvrage. Elle prend en charge également les travaux d'imperméabilité des façades. Mais elle ne concerne pas les défauts pouvant être d'ordre esthétique. Elle est valable 10 ans à compter de la livraison des travaux.

L'assurance dommage ouvrage

C'est avant que ne débute le chantier que cette assurance doit être souscrite par le propriétaire de l'ouvrage, vendeur ou syndic. En cas de défaut, elle permet, sans attendre une décision de justice, de débuter les réparations faites sous garantie décennale. L'assurance s'acquitte des paiements résultants des malfaçons puis se retourne contre les responsables. Cela débute à partir de la première année qui suit la fin des travaux et jusqu'à sa neuvième année, période où se termine la garantie d'achèvement des travaux.

La garantie de bon fonctionnement

Elle est à la charge du constructeur de l'ouvrage, avec la possibilité de prendre une assurance complémentaire pour couvrir la garantie. Elle couvre l'endommagement d'une surface lorsque cela dépasse de 5% et tout ce qui est craquelure, écaille, décollement du revêtement. Sont concernés par cette assurance uniquement les travaux entrepris lors du ravalement de façades. La remise en état, suite aux malfaçons, est prise en charge par cette assurance. Sa garantie est de 2 ans à partir de la fin des travaux.

La garantie de parfait achèvement

Elle est souscrite par le constructeur ou l'entrepreneur qui réalise l'ouvrage, mais elle ne peut pas faire l'objet d'une assurance. Cette garantie prend effet dès lors qu'à la fin des travaux, des vices apparents sont notés, ou si le maître d'ouvrage en constate d'autres par la suite et les signale. La réparation de ces défauts est imposée au constructeur/entrepreneur.

Mais ce n'est pas tout. En plus de ces garanties obligatoires, il est possible de bénéficier de garanties supplémentaires. Il s'agit de garanties contractuelles.

À quoi servent Les garanties contractuelles ?

Elles viennent en supplément des garanties légales. Elles n'ont aucun aspect obligatoire. C'est en général pour couvrir ce qui ne l'est pas par une garantie légale. C'est un avantage offert par l'entrepreneur. Comme cela est conseillé dès lors qu'il s'agit de signer un contrat, il faut rester attentif aux mentions qui y sont indiqués surtout en ce qui concerne les exclusions qu'il peut y avoir.